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Le commission du développement réaffirme le respect des droits humains dans les politiques migratoires mais manque d’ambition

En janvier, la commission du développement adoptait son opinion sur le sujet de la protection des droits humains et la politique de migration extérieure de l’UE.

Ce rapport, sur lequel j’étais cheffe de file pour le groupe des Verts/ALE, rappelle que la pauvreté, les inégalités et le manque de perspectives constituent les causes profondes de la migration et que la coopération au développement est un outil efficace pour remédier à ces problèmes.

L’intégration de la migration figure dans  les objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier dans l’ODD 10, qui établit le cadre de la politique mondiale de développement jusqu’en 2030.

Les États se sont engagés à coopérer au niveau international pour « garantir une migration sûre, régulière et dans le bon ordre, dans le respect total des droits de l’homme et de manière humaine, indépendamment de leur statut de migrant, de réfugié ou de déplacé ».

La migration est aussi un droit consacré par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et nous demandons à l’UE de respecter cet article et toutes les obligations internationales pertinentes en ce qui concerne les personnes réfugiées et migrantes.

 

Nos efforts pour améliorer le texte

Nous avons inséré des amendements pour inviter l’UE à définir des initiatives spécifiques que les gouvernements peuvent prendre pour amplifier le potentiel de la migration légale en tant que facteur du développement et afin de faciliter l’intégration sociale des migrants.

Nous avons aussi souligné la nécessité de prendre des mesures urgentes pour lutter contre les violations des droits de l’homme auxquelles les personnes migrantes doivent faire face, qui sont particulièrement graves dans les situations de pression en raison de problèmes de sécurité ou de catastrophes naturelles.

Nous avons demandé qu’une attention particulière soit accordée à la garantie des droits des groupes vulnérables, notamment ceux des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui sont particulièrement exposés à toutes sortes de dangers.
Nous avons insisté sur le fait que les programmes d’aide au développement ne devraient pas être utilisés uniquement aux fins de la migration et de la gestion des frontières.

Enfin, nous avons réussi à nous assurer que la commission du développement réaffirme la non-conditionnalité des aides : leur versement ne doit pas requérir de réformes spécifiques dans les pays concernés.

 

Couloirs humanitaires sûrs et budget supplémentaire : les amendements Verts rejetés

 

Nous avons inséré aussi des amendement (qui n’ont pas été adoptés) sur la nécessité d’établir des couloirs humanitaires sûrs pour les personnes migrantes, et un autre sur la nécessité d’allouer un budget supplémentaire dédié à la lutte contre les causes profondes des migrations et des déplacements forcés, assurer des migrations sûres, et notamment à protéger les droits des réfugié-e-s et des migrant-e-s (l’amendement invitait la Commission et les États membres à consacrer à cet objectif jusqu’à 10% de l’enveloppe financière de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI), le nouveau fonds de financement de l’UE, en cours de négociation).

Le texte final a été adopté avec une très courte majorité (12/9/2). Le groupe du Parti Populaire Européen (PPE) dans lequel siègent les élus Les Républicains s’y est notamment opposé. C’est la preuve que beaucoup de chemin reste à faire sur le sujet des migrations, pour un vrai respect des droits humains. Le rapport sera ensuite voté au sein de la commission des affaires étrangères puis en séance plénière, par l’ensemble des eurodéputé-e-s.

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