Le 21 février 2023, la Commission européenne a publié son rapport sur le fonctionnement de la Politique Commune de la Pêche, près de 10 ans après la dernière réforme.
J’ai été rapportrice d’un rapport sur la répartition des quotas de pêches, et la Commission a repris plusieurs de mes propositions :
La Commission analysera les critères de répartition des quotas utilisés par les Etats membres
Dans mon rapport adopté par le Parlement européen, je dénonçais l’opacité des systèmes de répartition des quotas de pêche entre les navires de pêche. Partageant ce constat, la Commission européenne annonce qu’elle va mener un travail pour assurer une transparence complète sur les critères utilisés et a annoncé avoir demandé à son organe scientifique une analyse des critères utilisés par les États membres.
Projet de vadémécum de la Commission sur l’utilisation de critères environnementaux, sociaux et économiques
Dans son évaluation, la Commission rappelle aussi l’obligation pour les États membres d’utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères environnementaux, sociaux et économiques. Comme suggéré par le Parlement, elle lancera la rédaction d’un vadémécum sur l’allocation des quotas afin de promouvoir les bonnes pratiques.
Ces annonces sont une bonne nouvelle pour les petit-e-s pêcheurs-euses qui dénoncent depuis longtemps l’injustice qui persiste dans l’allocation des quotas de pêche. L’utilisation de critères environnementaux doit aussi permettre de récompenser les pêcheurs qui œuvrent pour réduire l’impact de leur pêche sur l’environnement.
L’Etat français continue d’enfreindre les règles de répartition des quotas de pêche en faveur des petit-e-s pêcheurs-euses
L’action de la Commission est impérative car la situation dans les États membres ne change pas et surtout pas en France où les lobbys de la pêche industrielle verrouillent le système. L’arrêté français du 8 février 2023 fixant la nouvelle répartition du quota de thon rouge en Atlantique et méditerranée renouvelle les mêmes positions que pour l’année 2022, ne modifiant pas la proportion de quotas alloués aux pêcheurs-euses « petits métiers ».
L’utilisation de critères sociaux et environnementaux est une obligation pour les États-membres que la France ne respecte pas. Ce constat fait par la justice française est désormais partagé par la Commission européenne. Le gouvernement français doit maintenant se mettre au travail et faire cesser la situation actuelle dont les petit-e-s pêcheurs-euses et l’environnement sont les premières victimes.
Quand j'écoute les autres groupes politiques, nous sommes tous d'accord pour dire que la #petite #pêche #artisanale est essentielle, pour défendre les petits pêcheurs, mais quand je lis le rapport en détails, je commence à douter de leurs intentions…#SmallScaleFishers pic.twitter.com/54IN9iyD85
— Caroline Roose 🌍 🐟 🌻 (@CarolineRooseEU) January 19, 2023
