Le 30 novembre 2022, la Commission du développement du Parlement européen a adopté mon rapport sur la directive sur la criminalité environnementale, dont j’ai été la rapportrice.
C’est une excellente nouvelle car ce rapport que j’ai négocié et qui a été adopté est très ambitieux et envoie de nombreux signaux forts. Bien que le texte voté en commission du développement ne soit qu’un avis, il permettra de faire pression pour que la commission des affaires juridiques adopte un texte ambitieux.
Il y a quelques mois dans un précédent article je vous expliquais l’importance et le poids de la criminalité environnementale au niveau international et ses dommages très forts sur les pays en développement.
La commission du développement en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide, un vote inédit et porteur d’espoir
Notre proposition d’inclure les crimes d’écocide dans la législation a été adoptée ! La majorité des eurodéputé·e·s, de la gauche au groupe libéral ont soutenu nos amendements visant à reconnaître l’écocide comme une infraction pénale au niveau européen.
Mais l’’écocide c’est quoi ? Il s’agit des crimes les plus graves pour l’environnement, les « actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables » (selon une définition proposée en 2021 par un panel international d’expert·e·s indépendant·e·s).
L’agent orange au Vietnam ou le chlordécone aux Antilles, les catastrophes nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima, les marées noires telle que DeepWater Horizon et les pollutions massives comme celle de Chevron en Équateur sont des exemples d’écocides.
Depuis des mois, nous nous mobilisons au sein des Verts/ALE pour faire reconnaître les crimes d’écocides dans la loi européenne avec Marie Toussaint, qui porte ce sujet depuis de nombreuses années, Saskia Bricmont et plus récemment David Cormand.
Le texte initial proposé par la Commission européenne il y a quelques mois mentionne brièvement les crimes d’écocide, mais sans les reconnaître comme des crimes à part entière ni proposer une définition juridique harmonisée.
Dans l’avis de la Commission du développement, j’ai proposé de l’inclure comme une infraction pénale à part entière que les États membres doivent inclure dans leur législation nationale. Les définitions utilisées sont celles du panel international d’expert·e·s. Lorsqu’il s’agit de crimes d’écocides, l’avis législatif propose également de renforcer significativement les sanctions financières pour les entreprises et autres personnes légales.
C’est un vote inédit et un signal fort pour les négociations dans la commission des affaires juridiques et pour le vote final en plénière.
Note: Les commissions de l’environnement, grâce à ma collègue Marie Toussaint ainsi que la commission des pétitions, grâce au travail du rapporteur libéral Vlad Gheorghe et de nos collègues écologistes, se sont également positionnées en faveur de la reconnaissance de l’écocide.
Hier, deux commissions parlementaires se sont prononcées en faveur de la reconnaissance de l'#écocide dans le droit de l'UE: la commission du développement et la commission des pétitions !
Avec @marietouss1 et @DavidCormand on vous explique ✊⤵️#StopEcocide #RecognizeEcocideNow pic.twitter.com/5C6hIz19m3— Caroline Roose 🌍 🐟 🌻 (@CarolineRooseEU) December 1, 2022
De nombreux autres avancées pour renforcer la lutte contre la criminalité en Europe et dans les pays en développement
La criminalité environnementale est par définition transnationale et a des impacts à la fois dans l’Union européenne et à l’international, notamment dans des pays en développement.
De nombreuses autres de mes propositions ont également été adoptées. L’avis voté renforce notamment le lien entre la lutte contre les crimes environnementaux et les violations des droits humains, dans la mesure où ces éléments sont liés.
Il propose aussi d’élargir la liste de crimes environnementaux prévus par la directive à d’autres formes de crimes qui impliquent souvent des pays en développement, en ajoutant par exemple des infractions pénales liées à l’extraction de minerais, les sérieuses infractions en matière de pêche illégale qui sont actuellement couvertes par d’autres textes, les sérieuse violations des obligations des entreprises en matière de diligence raisonnable, etc. L’autre nouveauté que nous proposons, est celle de l’inclusion d’une définition de crimes environnementaux autonomes afin que les dommages importants aux écosystèmes qui ne résultent d’aucune violation d’une règle législative ou administrative existante puissent être poursuivis. Le système actuel repose sur une liste de législations environnementales secondaires, ce qui exclut de nombreuses atteintes à l’environnement.
Nous proposons également de renforcer le niveau des sanctions financières, aujourd’hui insuffisantes pour être dissuasives, et proposons d’introduire de nouveaux types de sanctions non financières.
Par ailleurs, le texte propose de renforcer le volet transnational de la lutte contre la criminalité environnementale en demandant l’extension des compétences des juridictions pour poursuivre les crimes environnementaux hors des États membres.
C’est important dans la mesure où les auteurs des infractions pénales commises dans les pays en développement peuvent être des personnes européennes ou liées à l’UE. L’Europe est aussi une zone de transit et un marché important, et les chaînes de valeur de certains secteurs économiques sont concernées ou affectées par des activités illégales. Enfin, certains acteurs économiques dont des entreprises qui ont leur siège dans l’UE peuvent choisir de baser leur activité dans des pays où les législations environnementales sont plus faibles.
Ma proposition d’introduire des dispositions relatives au renforcement de la coopération judiciaire et de l’aide technique et financière apportée aux pays en développement a également été adoptée. Il faut allouer davantage de ressources si on souhaite mettre fin à l’impunité en matière de criminalité environnementale.
Un petit pas vers la reconnaissance des droits de la nature
Enfin, c’est une nouveauté importante, le texte mentionne les récents développements en matière de droits de la nature ! C’est une proposition que j’ai poussée lors des négociations.
La commission du développement reconnaît que la nature peut être considérée comme la victime de dommages causés par des crimes contre l’environnement et que certains pays ont déjà accordé la personnalité juridique à des écosystèmes, même au niveau constitutionnel (comme en Équateur ou en Bolivie par exemple).
Au niveau de l’Union européenne, l’Espagne a accordé une personnalité juridique à la lagune Mar Menor en septembre 2022. Une avancée inédite.
L’avis de la commission du développement reconnaît ces éléments et suggère de prendre en compte ces développements juridiques dans l’évolution du droit pénal de l’environnement.
Prochaines étapes : le vote en commission des affaires juridiques
Les négociations continuent, la prochaine étape sera le vote dans la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) puis dans la commission principale: la commission des affaires juridiques. Viendra ensuite le vote final en plénière.
Nous restons mobilisé·e·s!
L’avis tel qu’adopté le 30 novembre est disponible ici
