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Déforestation et autres dommages environnementaux : les entreprises doivent pouvoir être tenues responsables

Je suis rapportrice d’un avis sur la responsabilité environnementale des entreprises au sein de la commission du développement.

Il y a un mois, j’intervenais lors de la séance plénière du Parlement européen dans le cadre d’un débat portant sur la déforestation induite par l’Union européenne. J’ai rappelé les liens entre les conséquences de la déforestation en Amazonie tant pour l’environnement que les communautés locales dont les terres sont accaparées et notre modèle agricole industriel fortement dépendant des importations de soja. Le problème est identifié depuis des années et pourtant rien n’est fait pour y remédier.

 

Le Parlement adopte un texte ambitieux sur la déforestation importée

 

Bonne nouvelle cependant : le rapport qui a été adopté par le Parlement, et sur lequel notre groupe a beaucoup travaillé[1], va dans le bon sens. Il demande à l’UE d’élaborer un cadre légal pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Parmi les dispositions de cette résolution figurent les liens avec les accords de libre-échange et le devoir de vigilance[2]. Le texte comprend également des dispositions en matière de responsabilité des entreprises.

 

Aller plus loin : la responsabilité environnementale des entreprises européennes dans les pays tiers 

 

De mon côté, je suis rapportrice au sein de la Commission du développement d’un texte sur la responsabilité environnementale des entreprises[3]. Ce rapport nous permet d’adopter une approche plus large des dommages environnementaux et de la criminalité environnementale qui incluent également des problématiques comme celle des écocides et des domaines variés comme la pêche illégale, la pollution de l’eau et des sols, la destruction des habitats marins et terrestres… Tout l’enjeu est que les entreprises européennes puissent être tenues juridiquement responsables tout au long de leur chaine d’approvisionnement, notamment les sociétés mères, lorsqu’elles opèrent dans des pays en développement où la législation environnementale est plus faible. Le projet de rapport comprend également des demandes en matière d’accès à la justice au niveau international pour les victimes de dommages environnementaux, trop souvent lésées et laissées pour compte par les multinationales, et le lien avec les violations des droits de l’homme.

Les négociations sont en cours et nous faisons tout pour améliorer les cadres existants et pousser la Commission européenne et les États membres à en adopter de nouveaux, au niveau européen comme international. Il s’agit d’un rapport d’initiative qui doit définir la position du Parlement européen et formuler une série de demandes.

 

Visionnez à nouveau mon intervention en séance plénière  

 

 

► Consulter mon projet de rapport

–  Le projet d’avis de la Commission du développement dont je suis rapportrice https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/DEVE-PA-658987_FR.pdf

– Le projet de rapport de la commission JURI : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/JURI-PR-660299_EN.html?redirect

► Pour aller plus loin 

– Le rapport de l’ONG Les Amis de la Terre Europe sur le besoin d’un cadre en matière de responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains et les dommages environnementaux (Octobre 2020, en anglais) : https://www.foeeurope.org/do-no-harm

 

[1] L’intervention de ma collègue Marie Toussaint, membre des commissions ENVI et JURI, chef de file des verts pour le rapport sur la déforestation :

https://www.europarl.europa.eu/plenary/en/vod.html?mode=unit&vodLanguage=EN&vodId=47ce47bf-3a47-4c26-74fe-9e95ca8cf45c&date=20201021#

 

[2] Le devoir de vigilance désigne l’ensemble des obligations faites aux entreprises de prévenir les risques sociaux (violations humains, conditions de travail etc) et environnementaux tout au long de la chaine d’approvisionnement. Sur cette question, le Commissaire européen à la justice Didier Reynders a annoncé que la Commission européenne allait proposer un cadre légal en matière de devoir de vigilance.

[3] La responsabilité environnementale des entreprises désigne quant à elle la capacité juridique de tenir les entreprises responsables pour les dommages environnementaux qu’elles auraient ou pourraient causer. Elle s’inscrit dans le principe du pollueur-payeur.

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