Hier, l’accord commercial de l’UE avec le Royaume-Uni a été voté au Parlement européen. Et maintenant ? La situation est encore loin d’être satisfaisante pour le secteur de la pêche européen, il ne faut pas relâcher nos efforts.
Le Parlement a voté l’accord commercial définitif de l’UE avec le Royaume-Uni, dernière étape des négociations éprouvantes du Brexit. Le feu vert des eurodéputé-e-s sur cet accord conclu in extremis le 24 décembre dernier était devenu urgent : son application provisoire, effective depuis janvier, s’achèvera ce vendredi. Cet accord commercial encadrant les relations économiques entre l’UE et le Royaume-Uni a un impact significatif sur le secteur de la pêche. Si le vote de cet accord est une étape importante, de nombreuses incertitudes persistent et affectent tant nos pêcheurs européens que les populations de poissons.
Parmi les points de tension de cet accord, la question des quotas de pêche dans les eaux territoriales britanniques. L’accord voté lundi précise la répartition des quotas entre britanniques et européens (les pêcheurs européens devront progressivement renoncer à 25% de leurs prises dans les eaux britanniques durant les 5 prochaines années et demies). Mais les totaux autorisés de capture (TAC) pour chaque espèce doivent faire l’objet d’un accord chaque année. Or, aucun accord n’a été trouvé pour fixer leur niveau définitif pour 2021. Il est important que ces taux définitifs respectent l’objectif de durabilité (RMD) inscrit dans l’accord et les recommandations scientifiques. Si ce n’était pas le cas, les populations de poissons en feraient les frais et au final, les pêcheurs.
La baisse de la part des quotas revenant à l’Union européenne frappera durement les pêcheurs. Si elle est appliquée uniformément à tous les bateaux de pêche, sans prise en compte de leur taille et de leur impact environnemental, elle pourrait être fatale pour la pêche artisanale. Il est donc plus qu’urgent que les États membres répartissent les nouveaux quotas de pêche en tenant compte des possibilités ouvertes par l’article 17 de la PCP, qui permet d’allouer les opportunités de pêche selon des critères sociaux et environnementaux. Pour préserver la petite pêche côtière, qui crée de l’emploi, dont l’impact environnemental est faible et le risque de faillite important, les États membres pourraient ne pas diminuer leurs quotas. Pour compenser, ils pourraient appliquer une baisse des quotas plus importante sur les plus gros navires comme les chalutiers géants qui pillent nos océans et ne débarquent même pas leur prises localement.
Un autre point problématique malgré le vote de l’accord est celui des licences. Alors que l’accord voté hier prévoit que les navires européens puissent accéder aux eaux britaniques, plusieurs navires européens n’ont toujours pas reçu leur licence de pêche dans les eaux britanniques, les empêchant d’exercer leur activité. Dans les Hauts de France, entre janvier et mi-avril, sur la centaine de navires des Hauts de France pouvant prétendre accéder aux 6-12 miles britanniques, seules une vingtaine de licences avaient été attribuées. La petite pêche, qui a du mal à prouver qu’elle pêchait déjà dans les eaux britanniques, est particulièrement touchée. D’autres licences devraient bientôt être délivrées grâce à la pression européenne.
Si je me réjouis qu’un accord définitif aie enfin été voté, de nombreux points cruciaux restent en suspens. Il est impératif pour nos pêcheurs européens que les licences pour accéder aux eaux britanniques soient délivrées au plus vite, que les États membres distribuent les nouvelles opportunités de pêche selon des critères ouverts par l’article 17, et que des TAC définitifs soient enfin fixées au niveau du RMD. Il en va de l’avenir de la pêche européenne, mais également de la gestion durable de nos populations de poissons.
Nous travaillons aussi au niveau européen sur la Réserve d’Ajustement au Brexit. Cette enveloppe de 5 Milliards d’euros servira par exemple à financer le plan de 100 millions d’euros annoncé par la ministre de la mer Annick Girardin pour accompagner la filière pêche post-Brexit. Ces mesures peuvent permettre aux pêcheurs européens de faire face de manière temporaire aux retard dans l’attribution des licences et aux réductions des quotas dans les eaux britanniques, mais elles ne seront pas suffisantes pour pérenniser leur activité durablement. Nous avons déployé d’importants efforts lors des négociations de cet accord, il nous faut en déployer tout autant pour le mettre en œuvre.
