Le Parlement européen se prononce cette semaine sur la révision du règlement de contrôle des pêches. Cette législation est la pierre angulaire de la politique commune de pêche de l’UE. Pourquoi ? Parce que ce règlement définit les règles de suivi, de contrôle et d’application de toutes les règles concernant l’activité de pêche de l’UE. Sans un contrôle et une application appropriés des règles de l’activité de pêche, les stratégies de gestion durable des stocks de poissons pourraient ne pas être respectées et les quotas injustement répartis entre les petits pêcheurs et les navires industriels.
Nous avons besoin d’un système de contrôle des pêches à la hauteur des enjeux auxquels la pêche de l’UE fait face, tant sur le plan environnemental que social.
La révision du texte comprend quelques victoires mais également d’importants risques de retours en arrière
Le règlement de contrôle proposé par la Commission européenne et amendé par la Commission de la Pêche au Parlement européen permet d’améliorer le régime de pêche actuel et prend en compte les progrès techniques réalisés ces dernières décennies en matière de contrôle. Il permet également d’alléger la charge administrative qui repose sur certains pêcheurs. Parmi les avancées positives de cette révision, il y a par exemple l’obtention d’une transmission plus fréquente de la position des navires. Auparavant, les bateaux n’envoyaient leur position automatiquement qu’une fois par heure, ce qui favorisait les gros navires et mettait en péril les aires marines protégées. La géolocalisation plus fréquente des bateaux via le système VMS permettra par exemple que les aires marines protégées soient mieux respectées mais également que l’ensemble des pêcheurs soient à égalité face aux règles. Une autre victoire importante sur ce texte concerne, par exemple, le contrôle de la pêche récréative et l’amélioration de l’harmonisation du régime de sanctions.
Cependant, malgré les progrès réalisés, de nombreux problèmes et préoccupations persistent dans le texte actuel, qui est encore loin d’être satisfaisant. Au regard des enjeux environnementaux et sociaux de ce règlement de contrôle de la pêche, ce texte peut et doit être amélioré. Il doit être amendé dans l’optique réduire les discriminations à l’égard des bateaux à petite capacité de pêche, tout en garantissant l’exploitation des stocks de poissons selon l’approche du rendement maximal durable.
Résister à la pression des lobbys de la pêche industrielle : empêcher l’augmentation des marges de tolérance en cas d’erreur
Pour lutter plus efficacement contre la sous-déclaration persistante des captures, il est nécessaire que lors du vote en plénière, les député.es se positionnent contre l’augmentation des marges de tolérance en cas d’erreur. Chaque navire de pêche doit en effet renseigner dans un journal de pêche les captures réalisées, pour chaque espèce. Alors même que la technologie s’améliore, certain.e.s député.es proposent d’augmenter ces marges de tolérance de 10% à 20%, voire 25% pour les navires thoniers senneurs. C’est une forme de sous-déclaration légalisée. D’une part, ces marges de tolérance augmentées seraient nuisibles pour les petits pêcheurs et les communautés côtières, puisqu’elles profiteront avant tout à la pêche industrielle et aux grands chalutiers. D’autre part, elles représentent un danger énorme pour la préservation et la restauration de l’écosystème marin. Il est aussi important que les captures accidentelles d’espèces sensibles, comme le dauphin, les tortues et les oiseaux soient précisément enregistrées. Lors du vote cette semaine, il est impératif de ne pas céder à la pression des lobbys de la pêche industrielle et de refuser l’augmentation de ces marges de tolérance, largement suffisantes.
Refuser que les caméras de surveillance sur les gros navires soient facultatives
Enfin, alors que la Commission européenne avait proposé d’introduire des caméras sur les plus gros navires, permettant de filmer les captures de poisson et donc d’améliorer les contrôles, la Commission pêche souhaite rendre ces caméras facultatives. Je m’oppose au caractère facultatif de ces caméras de surveillance, qui permettraient aux gros navires de se dédouaner de leurs responsabilités et d’échapper au contrôle de leur activité de pêche. La surveillance et le contrôle de l’activité de pêche des bateaux industriels ne devraient pas reposer sur leur bonne volonté. Lors des négociations, je ferai mon possible pour que ces caméras ne soient pas facultatives mais bien obligatoires pour les plus gros navires, comme prévu initialement par la Commission.
Pour conclure, un retour en arrière du règlement de contrôle des pêches n’est pas envisageable, ni pour garantir une pêche juste et équitable, ni pour la biodiversité marine. Face aux lobbys de la pêche industrielle, il est essentiel que nous gardions un règlement de contrôle des pêches robuste et que nous exploitions le potentiel des nouvelles technologies. Lors de la plénière, ma position sera claire : je voterai en faveur d’un système de pêche communautaire qui ne soit pas discriminatoire pour les petits pêcheurs, qui permette une exploitation durable des stocks de poissons et qui protège les espèces sensibles.
