Le 15 février, le Parlement européen a posé son veto à un texte qui prévoyait de limiter l’accès aux fond européen pour la pêche aux opérateurs qui ont commis des infractions. Un veto poussé par le lobby de la pêche industrielle et qui ne fait pas honneur au Parlement européen.
L’année dernière, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la nouvelle mouture du Fonds européen pour la pêche maritime et l’aquaculture. J’avais voté contre car ce FEAMPA introduisait des subventions qui contribuent à la surpêche et ne prévoyait pas assez d’argent pour la protection des écosystèmes marins.
Le texte adopté donnait mandat à la Commission pour fixer les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux fonds pour les opérateurs ayant commis des infractions. L’acte délégué proposé utilise le système de points en place dans le règlement sur le contrôle des pêches pour faire en sorte que l’inadmissibilité soit proportionnelle à la gravité de l’infraction. Pour faire simple, si l’infraction était très grave, ou si elle était répétée, alors un opérateur devait devenir inéligible.
Et plus les infractions étaient graves, plus la période d’inégalité aurait été longue.
Plusieurs député-e-s, encouragés par le lobby de la pêche à Bruxelles, Europêche, ont souhaité que le Parlement européen mette son veto à ce texte. Dans les jours qui ont précédé le vote, j’ai alerté mes collègues sur les risques que représentait ce véto.
Les votes sont ouverts : je vous alerte sur le vote de l’objection concernant l’acte délégué du #FEAMPA ⚠️. Je voterai contre ce véto qui permettrait de verser de l’argent public à des opérateurs de pêche responsables de pêche illégale (infractions graves ou répétées). #epplenary pic.twitter.com/L8dAxpNqYa
— Caroline Roose 🌍 🐟 🌳🌻 (@CarolineRooseEU) February 15, 2022
Avec le veto, de l’argent public, payés par les contribuables européens, pourra être versé à des opérateurs qui ont soit commis des infractions extrêmement graves, soit qui sont des récidivistes. Le fait que les opérateurs qui ont commis des infractions graves puissent recevoir des subventions publiques souvent supérieures aux amendes qu’ils ont dû payer contribue à organiser l’impunité des contrevenants.
Ce veto est contraire à tous les principes de bonne gestion de l’argent public, il porte gravement atteinte à la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale dans le cadre des négociations sur la pêche, et donne selon moi un mauvais signal à la majorité des pêcheurs européens qui respectent les règles au quotidien.
J’ai donc bien évidemment voter contre cette objection, une majorité de député-e-s européen-ne-s a voté en faveur. L’objection a été adoptée par 368 voix pour, 297 contre et 33 abstentions.
Parmi les député-e-s français, l’objection a été soutenue par les élu-e-s des Républicains et du Rassemblement national. Il est surprenant de voir que certain-e-s député-e-s qui passent leur temps à critiquer le laxisme n’ont aucun problème à déverser de l’argent public à des délinquants de la mer, si cela peut faire plaisir aux lobbies de la pêche industrielle.
