Mardi 27 février, le Parlement européen a adopté le texte final de la directive sur la criminalité environnementale dans laquelle est désormais inscrite la reconnaissance du crime d’écocide. Ce texte est une grande victoire dont les Verts peuvent être fier·e·s après des années de combat et de mobilisation pour lutter contre les effets grandissants de la criminalité environnementale en Europe et dans le monde.
Des mois de mobilisation pour la révision de la directive sur la criminalité environnementale
L’adoption de cette directive est le fruit de plusieurs mois de négociations et de mobilisation, avec mes collègues Marie Toussaint et Saskia Bricmont, ainsi que d’autres collègues écologistes et d’autres groupes politiques, pour parvenir notamment à la reconnaissance des crimes d’écocide, qui sont les plus graves crimes environnementaux, dans le droit européen. L’agent orange au Vietnam ou le chlordécone aux Antilles, les catastrophes nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima, les marées noires telle que DeepWater Horizon et les pollutions massives comme celle de Chevron en Équateur sont des exemples d’écocides.
Avant que cette nouvelle proposition législative ne soit proposée par la Commission européenne, le Parlement européen avait adopté en mai 2021 un rapport d’initiative sur la responsabilité des entreprises pour les dommages environnementaux. Il appelait clairement à une réforme de la directive initiale de 2008 sur la criminalité environnementale, jugée particulièrement faible et obsolète, sur la base d’une analyse d’impact et d’une série de consultations publiques.
Chaque année, chaque mois, chaque semaine, nous découvrons des catastrophes environnementales de grande ampleur sur terre comme sur mer, trop souvent impunies. En juin 2021, un panel d’experts internationaux a élaboré une définition juridique internationale des crimes d’écocide en les définissant comme des « actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables », une avancée que nous avions pour ambition de porter au niveau européen. Et nous avons réussi : après de longues négociations, la législation européenne adoptée comprend désormais la définition du crime d’écocide.
J’étais pour ma part rapportrice pour avis de la commission du développement au Parlement européen sur cette loi européenne. J’avais inséré dans mon projet de rapport de nombreuses propositions pour soutenir et renforcer la lutte contre les crimes environnementaux dans les pays en développement. En commission du développement, lors du vote, nous avons réussi à obtenir un texte très ambitieux, qui proposait notamment d’élargir la liste des crimes environnementaux, de renforcer les sanctions et proposait de faire du crime d’écocide une infraction pénale.
Le rapport de la commission parlementaire chargée du texte, la commission des affaires juridiques, a ensuite été adopté par le Parlement en mars 2023. Le texte voté par le Parlement proposait de nombreuses avancées très ambitieuses, portée notamment par ma collègue Marie Toussaint.
Plusieurs mois plus tard, le 16 novembre 2023, nous avions trouvé un accord avec les États membres et il ne manquait plus que le Parlement européen l’approuve. C’est désormais chose faite.
Une directive aux avancées majeures
Le texte final adopté par le Parlement européen est très positif.
Évidemment, la première victoire est l’inscription dans ce texte final d’une définition du crime d’écocide. Cette inscription n’est pas directe et l’écocide n’est pas directement mentionné, mais désormais les « infractions qualifiées », c’est-à-dire les infractions qui ont les conséquences environnementales les plus graves (comme la pollution généralisée, les accidents du travail avec les effets graves sur l’environnement ou les incendies de forêt à grande échelle) peuvent être punies plus sévèrement dans les États membres – lorsqu’ils causent la destruction, ou des dommages étendus et importants, irréversibles ou durables, à un écosystème, à un habitat ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions qualifiées incluent des cas comparables à l’écocide, leur définition reprend celle proposée par le panel d’experts internationaux sur la reconnaissance de l’écocide, et fait référence aux discussions en cours au niveau international (au sein de l’ONU et du Conseil de l’Europe par exemple).
Le texte final permet aussi d’élargir le champ de la directive pour y introduire de nombreux crimes environnementaux. Alors que la directive de 2008 comptait seulement huit infractions environnementales, la nouvelle directive en comprend désormais vingt.
S’agissant des sanctions, pour la première fois dans le droit pénal de l’environnement de l’Union européenne, le texte harmonise les sanctions entre les différents États membres pour les infractions environnementales.
Enfin, sur l’accès à la justice et à l’information, le texte prévoit une protection renforcée des lanceurs d’alertes et défenseurs de l’environnement. En effet, le texte garantit que les personnes qui signalent des infractions, fournissent des preuves ou coopèrent d’une autre manière avec les autorités compétentes, aient accès à des mesures de soutien et d’assistance dans le cadre de procédures pénales.
