Mercredi 10 avril, le Parlement européen a donné son consentement à l’accord de Samoa, un accord important qui servira de cadre juridique général aux relations entre les pays d’Afrique-Caraïbes-Pacfiique (ACP) et de l’Union européenne pour les vingt prochaines années.
Cet accord fait suite aux accords de Cotonou signés en 2000. L’accord de Samoa repose sur six grandes priorités : les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance ; la paix et la sécurité ; le développement humain et social ; la croissance et le développement économiques durables et inclusifs ; la durabilité environnementale et le changement climatique ; la migration et la mobilité. C’est notamment cet accord qui permet aux parlementaires européens et des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique de débattre ensemble et d’adopter des résolutions dans le cadre de l’Assemblée parlementaire paritaire OACPS-UE. En tant que députée européenne, j’ai été amenée à participer aux travaux de cette assemblée et aux rencontres. Des organes gouvernementaux et diplomatiques existent également.
Bien que l’accord présente des avancées en matière de droits humains, d’inclusion, d’égalité de genre ou encore concernant le climat et l’environnement ou l’inclusion de la société civile, le texte comprend des articles inacceptables pour les Verts sur les questions migratoires et les obligations de réadmission.
C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenu·e·s lors du vote sur l’accord.
Le problème ? Les articles 73 et 74 répondent aux intérêts de l’Union européenne et se concentrent sur la protection des frontières en obligeant notamment à la réadmission des personnes migrantes par leur pays d’origine. Si ce n’est pas fait, ce pays peut voir son aide au développement limitée par l’Union européenne. L’accord de Samoa va donc beaucoup plus loin que l’accord de Cotonou sur les questions migratoires, sans mettre l’accent sur les droits des migrants ou les objectifs de développement. Les clauses sur les retours et la réadmission l’emportent sur les aspects positifs liés au développement. Cela fait peser le risque sérieux que des pays puissent être suspendus des dispositions du code des visas ou de l’aide européenne au développement, s’ils ne coopèrent pas…
Nous avons voté en faveur de la résolution du Parlement qui accompagnait la procédure de consentement et qui reflète bon nombre de nos priorités et les éléments absents de l’accord de Samoa en ce qui concerne les questions de souveraineté alimentaire pour les pays ACP, l’indemnisation des pertes et préjudices pour les catastrophes climatiques, la coopération sur la protection des océans, l’intégration régionale, etc.
(Photo: © European Union 2023 – Source : EP. Votes lors de la 43ème session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, juin 2023)
