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La commission du développement adopte mon rapport sur la responsabilité des entreprises pour dommages environnementaux

Lundi 7 décembre 2020, la commission du développement du Parlement européen se penchait sur mon projet d’opinion sur la responsabilité environnementale des entreprises. En plus du rapport dans son ensemble, de nombreux amendements forts portés par le groupe Verts/ALE ont été adoptés notamment sur l’écocide ou les questions de criminalité environnementale. Ce vote, censé refléter la position des eurodéputé-e-s siégeant dans la commission du développement, envoie un signal positif avant le vote de la commission des affaires juridiques et le vote final en plénière. Les choses avancent au sein du Parlement européen.

 

Responsabilité des entreprises et diligence raisonnable : l’enjeu de tenir responsables les grandes entreprises qui opèrent dans les pays en développement.

 

Le dossier sur la responsabilité des entreprises est complémentaire aux discussions en cours sur la diligence raisonnable[1]l’ensemble des obligations faites aux entreprises de prévenir les risques sociaux (violations humains, conditions de travail etc) et environnementaux tout au long de la chaine d’approvisionnement. La déforestation par exemple, est en partie le fait de multinationales européennes qui opèrent à l’étranger par le biais de filiales et sont parfois responsables de véritables délits d’écocide. Le rapport souligne d’ailleurs le lien entre responsabilité environnementale et violations des droits humains.

 

Si le contrôle des chaînes d’approvisionnement est capital, il doit s’accompagner d’un cadre juridique qui permette de poursuivre efficacement les entreprises responsables de dommages environnementaux, et qui assure un accès à la justice environnementale.

 

Il existe au sein de l’Union européenne un cadre juridique en la matière : la directive sur la responsabilité environnementale. Seulement, cette législation comprend un certain nombre de lacunes qui limitent grandement son efficacité.

 

L’opinion adoptée identifie ces limites et demande à la Commission européenne d’y remédier. L’opinion demande notamment d’élargir le champ de cette directive qui comprend une définition très restrictive des dommages environnementaux, demande un système de garanties de solvabilité pour les entreprises incapables de payer et un meilleur accès à la justice pour les ONG. Surtout, le texte formule la demande d’un élargissement du statut d’opérateur pour intégrer la responsabilité parentale. En d’autres termes, pour que le système soit efficace, il faut que les maisons mères puissent être tenues responsables lorsque leurs filiales violent la législation environnementale à l’étranger.

 

Écocides et criminalité environnementale

 

Parmi les autres éléments centraux, le texte adopté formule des demandes ambitieuses en matière de lutte contre la criminalité environnementale, en demandant à l’UE d’en faire une priorité politique stratégique dans la coopération judiciaire internationale.

 

La position adoptée par la commission du développement réitère à l’appel des Nations Unies en faveur de la reconnaissance internationale à un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable au niveau des Nations unies tout en demandant au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne de s’engager activement dans les négociations en cours du Traité des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

 

Enfin, en adoptant mon projet de rapport, la commission du développement s’est positionnée en faveur d’un élargissement le champ d’action de la Cour pénale internationale afin de reconnaître les actes criminels qui constituent un écocide, et ce via le Statut de Rome. Le texte demande un changement de paradigme pour inclure l’écocide et le droit des générations futures dans le droit international de l’environnement.

 

 

L’inclusion de l’écocide constitue une avancée majeure, et il faudra maintenant que les membres de la commission des affaires juridiques s’emparent de cette proposition pour la pousser jusqu’au vote final en séance plénière. En effet, après fait l’objet d’un rapport par les commissions du développement et de l’environnement, le rapport final sera voté par la commission des affaires juridiques. C’est ma collègue Saskia Bricmont qui est chef de fil pour le groupe des Verts. Le texte sera ensuite voté en séance plénière par l’ensemble du Parlement. C’est pourquoi je continuerai à me battre aux côtés de Marie Toussaint et Saskia Bricmont.

 

Mise à jour : Le 10 décembre 2020, la commission de l’environnement s’est positionnée contre un amendement sur l’écocide déposé par ma collègue Marie Toussaint, qui se bat depuis plusieurs années en faveur de sa reconnaissance. Néanmoins, le vote était serré, preuve que les choses évoluent positivement.

Nous avons besoin de tout votre soutien, je vous invite dès à présent signer la pétition de Marie Toussaint : https://www.marietoussaint.eu/ensemble-finissons-en-avec-les-ecocides

 

[1]La diligence raisonnable désigne ’ensemble des obligations faites aux entreprises de prévenir les risques sociaux (violations humains, conditions de travail etc) et environnementaux tout au long de la chaine d’approvisionnement.

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